Conditions Générales de Vente (CGV) de Maison de Rêves

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maison de Rêves (ci-après « Nous ») et tout client (ci-après « le Client ») achetant des produits numériques téléchargeables via notre site internet.
En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Nature et usage des produits

Nos produits sont des plans 2D / 3D numériques, fournis sous forme de fichiers téléchargeables.
Ces plans sont destinés à un usage strictement personnel et sont protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale des plans sans notre autorisation expresse est strictement interdite.

Article 3 : Commande et disponibilité des produits

Après validation de la commande et réception du paiement, le produit sera mis à disposition du Client dans son espace personnel.
Chaque fichier est accessible pendant 365 jours et peut être téléchargé jusqu’à 5 fois. Ces restrictions visent à garantir une utilisation conforme et à limiter les abus.
En cas de problème d’accès au produit, le Client est invité à contacter notre support client à l’adresse suivante : maisonderevesfr@gmail.com

Article 4 : Livraison des produits numériques

La mise à disposition des fichiers est généralement immédiate. Toutefois, un délai de 7 jours ouvrés peut être nécessaire en cas d’aléas techniques ou de vérifications spécifiques.
En cas de retard de livraison excédant ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande et un remboursement intégral.

Article 5 : Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargés.
Si le produit n’a pas été téléchargé, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation. Cette demande doit être adressée à notre service client à : maisonderevesfr@gmail.com.
Pour plus de détails sur les conditions spécifiques de remboursement et les cas exceptionnels, le Client peut consulter notre Politique de Remboursement.

Article 6 : Garanties légales

Les produits numériques bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : Si le produit n’est pas conforme à sa description ou inutilisable, le Client peut demander un remplacement ou un remboursement.
Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) : Si le produit présente un défaut caché le rendant inutilisable, le Client peut demander un remboursement total ou partiel.

Article 7 : Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des plans par le Client (non-respect des normes de construction locales, modifications effectuées par un tiers, etc.).
Nous ne sommes pas responsables des éventuels dommages liés à l’incompatibilité des fichiers avec certains logiciels ou appareils.

Article 8 : Clause limitative de responsabilité

En cas de litige, notre responsabilité est limitée au montant total de la commande.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de refuser une commande en cas d’abus ou de non-respect des CGV.

Article 9 : Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou impossibilités de livraison en cas de force majeure (ex. : panne des serveurs, cyberattaques, catastrophes naturelles, etc.).

Article 10 : Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.